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2940 amendements trouvés


14/06/2011 — Amendement N° 118 au texte N° 3519 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, les membres du groupe So...

L'article L. 1253-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si plusieurs groupements d'employeurs interviennent dans la même entreprise utilisatrice, les salariés mis à disposition bénéficient de la convention collective la plus favorable. » Exposé sommaire : Si les dispositions relatives à la possibilité d'adhérer à ...

14/06/2011 — Amendement N° 117 au texte N° 3519 - Article 9 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, les membres du groupe So...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La répartition des dettes ne peut en aucun cas être opposée aux salariés du groupement qui bénéficient de droit du principe de solidarité des adhérents du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la répartition statutaire de la responsabilité des membres du groupement à l...

14/06/2011 — Amendement N° 116 au texte N° 3519 - Article 9 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, les membres du groupe So...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les statuts du groupement d'employeurs peuvent prévoir des règles de répartition des dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires entre les membres du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe de solidarité des membres du groupemen...

14/06/2011 — Amendement N° 115 au texte N° 3519 - Article 9 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, les membres du groupe So...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 1253-11 du code du travail, prévoit la protection des salariés par la répartition des dettes salariales et de cotisations sociales entre les membres du groupement d'employeurs qui sont solidairement responsables. L'article 9 de la PPL introduit une dérogation à cette règle de responsabil...

14/06/2011 — Amendement N° 114 au texte N° 3519 - Article 8 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, les membres du groupe So...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1253-5 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 1253-5. - L'adhésion à un groupement d'employeurs des entreprises et organismes occupant de plus de trois cent salariés est subordonnée à la conclusion, dans l'entreprise ou l'organisme concerné, d'un accord collectif ou d'un accord d'établissem...

14/06/2011 — Amendement N° 113 au texte N° 3519 - Article 8 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, les membres du groupe So...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les dispositions de l'article L. 1253-5 du code du travail en vigueur, qui fixe l'interdiction d'adhérer à un groupement d'employeurs pour les entreprises de 300 salariés et plus, ainsi que l'obligation de subordonner cette adhésion à l'existence d'un accord collectif d'entreprise ...

14/06/2011 — Amendement N° 112 au texte N° 3519 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, les membres du groupe So...

Après l'article L. 1253-1 du code du travail, est inséré un article L. 1253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1253-1-1. - Les salariés liés par un contrat de travail à un groupement d'employeurs ne peuvent être mis à la disposition des entreprises ou organismes adhérents à ce groupement que pour l'exécution de tâches à durée indéterminée, qui ont p...

14/06/2011 — Amendement N° 111 au texte N° 3519 - Article 7 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, les membres du groupe So...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'interdiction d'appartenir à plus de deux groupements d'employeurs, avec pour objectif de favoriser leur développement introduit une déréglementation des groupements d'employeurs facteur de précarisation des salariés de ces groupements. Le groupement d'employeurs, à l'origine, a ...

14/06/2011 — Amendement N° 109 au texte N° 3519 - Article 6 nonies (Retiré)
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres ...

Après le mot : « stages », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : «  s'inscrivent dans le cadre d'un projet pédagogique. Ils ne peuvent, en aucun cas, être mis enoeuvre hors cursus pédagogique ou post-formation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre précisément les dispositions de l'ANI du 7 juin 2011 (Article 9) qui f...

14/06/2011 — Amendement N° 108 au texte N° 3519 - Après l'article 6 octies (Retiré)
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres ...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 31 décembre 2011 sur la simplification du financement de l'apprentissage. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un rapport du gouvernement pour simplifier et clarifier les circuits de financement de l'apprentissage qui sont particulièrement compliqués.

14/06/2011 — Amendement N° 107 au texte N° 3519 - Après l'article 6 octies (Adopté)
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres ...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 1er octobre 2011 sur les conditions et l'évolution des sources de financement des examens organisés par les centres de formation d'apprentis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un rapport du gouvernement pour éclairer la représentation nationale sur les conditio...

14/06/2011 — Amendement N° 105 au texte N° 3519 - Article 6 sexies (Rejeté)
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Organiser la formation en apprentissage sans maître d'apprentissage correspond à un dévoiement de l'apprentissage.

14/06/2011 — Amendement N° 104 au texte N° 3519 - Article 6 quinquies (Rejeté)
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres ...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail est supprimé. » Exposé sommaire : Il convient de limiter l'apprentissage aux jeunes ayant seize ans et de réaffirmer le principe que : « Nul ne peut-être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'ap...

14/06/2011 — Amendement N° 103 au texte N° 3519 - Article 6 quinquies (Rejeté)
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquences, qui supprime la possibilité d'ouvrir l'apprentissage aux moins de 15 ans dans l'article L. 6222-1 du code du travail qui fixe les conditions de formation du contrat d'apprentissage.

14/06/2011 — Amendement N° 102 au texte N° 3519 - Article 6 quater (Rejeté)
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La possibilité de pouvoir signer un contrat d'apprentissage, donnée aux élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, ouvre la porte à l'apprentissage à 14 ans.

14/06/2011 — Amendement N° 101 au texte N° 3519 - Article 6 bis (Rejeté)
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les chambres consulaires ne doivent pas avoir vocation à contribuer à l'organisation des périodes d'observation en entreprise pour les élèves des collèges durant les vacances scolaires en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnel.

14/06/2011 — Amendement N° 100 au texte N° 3519 - Article 5 bis (Adopté)
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de l'application des règles du droit du travail ne peut être confié aux chambres consulaires concernant l'apprentissage, qui, dans ce cas, seraient juges et parties, cette mission relève des services de l'État.

11/06/2011 — Amendement N° 99 au texte N° 3459 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mallot, M. Vidalies, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Laurence Dumont, M. Renucci, les membre...

À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes d...

11/06/2011 — Amendement N° 97 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Mallot, M. Vidalies, M. Bapt, Mme Clergeau, Mme Laurence Dumont, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Renucci, les membre...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 12, insérer la référence : « VIII. - ». Exposé sommaire : La prime versée aux salariés en contrepartie de l'augmentation des dividendes ne saurait être exonérée de toute contribution ou cotisation obligatoire d'origine légale ou d'origine conventionnelle, d'autant que le...

11/06/2011 — Amendement N° 96 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Mallot, M. Vidalies, M. Bapt, Mme Clergeau, Mme Laurence Dumont, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Renucci, les membre...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « VII. - Les sociétés commerciales qui emploient habituellement entre onze et cinquante salariés, peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article par un accord conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3322-6 du code du travail. « Les sociétés commercial...