Amendement N° 99 (Rejeté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : M. Mallot, M. Vidalies, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Laurence Dumont, M. Renucci, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3459 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011
Après l'article 1er
À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Exposé Sommaire :
L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'effort de solidarité nationale.
C'est pourquoi le présent amendement propose le relèvement de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites de 14 % actuellement, à 20%.
La contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Actuellement son taux est de 14 %.
Elle permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunérations accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires qui s'élève à 38 %.
Il convient donc de corriger cette injustice en portant le taux la contribution employeur de 14 à 20%. Cet amendement est une étape vers un alignement de la fiscalité dérogatoire de revenus comme les stocks options ou les attributions gratuites d'actions sur celle qui pèse sur les salaires.
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