Amendement N° 97 (Rejeté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : M. Mallot, M. Vidalies, M. Bapt, Mme Clergeau, Mme Laurence Dumont, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Renucci, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Supprimer l'alinéa 11.
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 12, insérer la référence :
« VIII. - ».
Exposé Sommaire :
La prime versée aux salariés en contrepartie de l'augmentation des dividendes ne saurait être exonérée de toute contribution ou cotisation obligatoire d'origine légale ou d'origine conventionnelle, d'autant que le manque à gagner pour le financement de la protection sociale n'est pas compensé par l'État. Ce ci constitue une niche sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.