Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'application de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 18 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'application de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 12 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 86 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2011-94 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 8 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2011-94 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 30 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2011-94 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 29 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : justice ; procédures ; scellés judiciaires. conservation. gestion

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation, qui a estimé nécessaire une modification de la rédaction d'articles réglementaires du code de procédure pénale relatifs à la conservation des scellés judiciaires et au contrôle exe...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; fichier de données biométriques. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nouvelles cartes d'identité et les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, n° s 317827 et autres. En effet, le Conseil d'État a annulé partiellement l'article 5 du décret du 30 avril 20...

Thèmes : justice ; procédures ; Cour de cassation. rapport. propositions

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation suggérant la modification de l'article R. 4031-31 code de la santé publique relatif au contentieux de la désignation des membres de unions régionales des professionnels de santé. Dans son rapport pour 2010, la...

Thèmes : justice ; procédures ; Cour de cassation. rapport. propositions

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation, tendant à corriger les effets induits négatifs d'une réserve d'interprétation assortissant une décision de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel s'agissant de l'article L. 452-3 du code ...

Thèmes : justice ; procédures ; Cour de cassation. rapport. propositions

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans le dernier rapport annuel de la Cour de cassation, qui a proposé d'abroger un certain nombre d'articles du code de la sécurité sociale afin de supprimer les tribunaux du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'a...

Thèmes : justice ; procédures ; Cour de cassation. rapport. propositions

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2008, suggérant l'ouverture d'un appel dans les différents contentieux électoraux, ainsi que l'extension de la représentation obligatoire pour les pourvois formés en la matière. Il souhaiterait connaîtr...

Thèmes : justice ; procédures ; Cour de cassation. rapport. propositions

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2008, qui a suggéré l'allongement du délai d'avertissement des parties intéressées par la contestation des désignations de délégués syndicaux et des élections professionnelles. Il souhaiterait connaître...

Thèmes : justice ; procédures ; Cour de cassation. rapport. propositions

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2009, suggérant la mise en conformité du droit du travail avec une directive du 12 mars 2001 relativement à l'information des salariés sur le transfert de leur contrat de travail par application de l'ar...

Thèmes : justice ; procédures ; Cour de cassation. rapport. propositions

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2008, tendant à préciser les règles applicables, à défaut d'accord collectif, pour le décompte des arrêts de travail et retenues pour fait de grève non comptabilisables en journée ou demi-journée applic...

Thèmes : justice ; procédures ; Cour de cassation. rapport. propositions

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2002 visant à modifier l'article L. 1226-20 du code du travail afin de permettre l'extension de la résolution judiciaire du contrat de travail pour une inaptitude dont l'origine n'est pas professionnell...

Thèmes : justice ; procédures ; Cour de cassation. rapport. propositions

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2007 consistant dans l'abrogation de l'article 1792-4 du code civil définissant, dans le domaine de la construction, les éléments d'équipement entraînant la responsabilité solidaire du constru...

Thèmes : justice ; procédures ; Cour de cassation. rapport. propositions

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans les rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2004 tendant à modifier l'article 424 du code civil afin de réserver au seul ministère public le pourvoi en cassation pour défaut de communication de certaines procédures en matière commerciale. Il sou...

Thèmes : état civil ; officiers de l'état civil ; certificats d'hérédité. délivrance

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique de la délivrance des certificats d'hérédité. Il souhaiterait connaître les conclusions de la réflexion interministérielle actuellement engagée pour simplifier les démarches auxquelles sont confrontés les usagers lors du décès d'un proche. En effet, il souhaiterait obtenir des rens...