Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 24 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui in...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 23 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui i...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 96, I, 1, c, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vou...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 96, I, 1, b, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien voul...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 86 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui in...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 116 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 104 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 103 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 88 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 86 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 60 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 56 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 54 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 23 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'es...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 18 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'es...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 17 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'es...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, que la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 12 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi ...

Thèmes : collectivités territoriales ; réforme ; loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 76 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'e...

Thèmes : collectivités territoriales ; réforme ; loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 73 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'e...

Thèmes : banques et établissements financiers ; activités ; loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 70 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.