Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'article R. 323-25 du code de la route qui soumet les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes à des contrôles techniques périodiques renouvelés tous les ans. En effet, il r...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les escroqueries par courriel, à savoir l'envoi d'un faux mail au nom d'une enseigne commerciale pour récupérer les données bancaires de la victime. En effet, il le prie de bien vouloir lui indiquer les poursuites judiciaires qui sont engagées à la suite d'une infraction de ce type.

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé quant à la situation des orthophonistes. En effet, il le prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à la défense de la formation continue conventionnelle des orthophonistes.

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé quant à la situation des orthophonistes. En effet, il le prie de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement quant à la reconnaissance d'un diplôme au niveau master pour les orthophonistes.

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur quant à la situation des orthophonistes. En effet, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le statut de l'orthophoniste qu'il exerce en libéral ou qu'il soit salarié.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 87 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le c...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 1° de l'article 87 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le c...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. En effet, il semblerait que le décret relatif à la mise à jour de l'annexe II du code général des impôts prévu par l'article 2 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; réglementation ; déficits, exercices antérieurs. imputation

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la légitimité de l'application du mécanisme de droit commun appelé carry back à la Société générale dans l'affaire dite « Kerviel ». En effet, une jurisprudence constante du Conseil d'État précise que l'entreprise, pour bénéficier définitivement du dispositif, ne doit pas être responsable de la pe...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 26 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le c...

Thèmes : défense ; armée ; opérations extérieures. laïcité. respect

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'application du principe de la laïcité par l'armée française, notamment en opération extérieure. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en oeuvre pour garantir le respect de ce principe constitutionnel.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 9 du chapitre 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est po...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; Cour de cassation. rapport. propositions

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition formulée par la Cour de cassation dans son rapport annuel pour 2009 tendant à étendre la possibilité d'interjeter appel à l'ensemble de la matière contraventionnelle. En effet, l'article 546 du code de procédure pénale limite la possibilité d'interjete...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; Cour de cassation. rapport. propositions

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans le rapport annuel pour 2009 de la Cour de cassation, qui a estimé que la rédaction actuelle des dispositions du code de procédure pénale, notamment son article 207, relatives aux pouvoirs d'évocation du dossier par la chambre de l'inst...

Thèmes : justice ; tribunaux administratifs ; contentieux. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des contentieux par les tribunaux administratifs. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour réduire ces délais.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des affaires étrangères et européennes de lui apporter des précisions sur le bilan d'activités de la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.

Thèmes : entreprises ; comptabilité ; comptes sociaux. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'obligation pour les sociétés cotées de publier leurs comptes annuels. En effet il le prie de vouloir lui apporter des pré...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui fa...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; moyens

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la médecine du travail. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, notamment en termes de moyens.

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. recyclage. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le recyclage des panneaux produits par la filière photovoltaïque. Il la prie de bien vouloir lui indiquer le dispositif que le Gouvernement entend mettre en place en la matière.