Jean-Luc Warsmann
Question N° 39280 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des contentieux par les tribunaux administratifs. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour réduire ces délais.
Réponse émise le 16 août 2011
Le délai prévisible moyen de jugement des tribunaux administratifs s'est considérablement amélioré depuis le début des années 2000. En effet, de près de deux ans en 2000 (1 an 8 mois et 10 jours), il a été ramené à 11 mois et 3 jours en 2010, alors que, sur la même période, le nombre d'affaires enregistrées a progressé de plus de 55 %. Ainsi, l'objectif de réduction de délai moyen de jugement, fixé à un an par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, a été atteint pour les tribunaux administratifs dès 2009 (11 mois et 25 jours). Cette amélioration de délai découle, d'une part, des moyens supplémentaires alloués à la juridiction administrative et, d'autre part, d'une plus grande efficacité de celle-ci, obtenue grâce à une meilleure différenciation des procédures, à une évolution des méthodes de travail et à une augmentation sensible du nombre d'affaires traitées par magistrat : ce nombre, calculé annuellement, a progressé, sur la période, de 27 %. Dans le même temps, le stock des affaires en instance a également fortement diminué (- 14 %). Cette réduction s'est accompagnée d'un rajeunissement, puisque les dossiers anciens de plus de deux ans, qui représentaient plus de 30 % du total des affaires en stock au début des années 2000, n'en représentent plus que 17,5 % fin 2010. Cette tendance devrait se poursuivre, la juridiction administrative s'étant fixé comme objectif qu'aucune affaire ne soit jugée en plus de deux ans. Les délais sont par conséquent satisfaisants et la longueur de certaines procédures est souvent liée aux contraintes de la mise en état des dossiers (expertises...). Toutefois, ces bons résultats demeurent fragiles, dans la mesure où la mise en oeuvre de compétences nouvelles (droit au logement opposable et revenu de solidarité active, notamment), ainsi que des évolutions substantielles de procédure (question prioritaire de constitutionnalité, loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, notamment) alimentent et alimenteront encore, dans les années à venir, la poursuite d'une croissance marquée du contentieux administratif dans les juridictions de premier ressort.
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