Jean-Luc Warsmann
Question N° 95305 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. En effet, il semblerait que le décret relatif à la mise à jour de l'annexe II du code général des impôts prévu par l'article 2 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 23 août 2011
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE) dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif mis en oeuvre sous forme de dégrèvement. Pour autant, les règles régissant anciennement la taxe professionnelle sont reconduites et transposées en matière de CFE, à l'exception de celles se rapportant, d'une part, aux biens et équipements mobiliers (EBM) et, d'autre part, aux recettes réalisées par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Le projet de décret portant sur la mise à jour de l'annexe II au code général des impôts prévu par l'article 2 de la loi précitée a pour objet de procéder aux actualisations nécessaires. Actuellement en consultation au Conseil d'État, il devrait être publié en septembre 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.