Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : banques et établissements financiers ; activités ; loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 65 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : banques et établissements financiers ; activités ; loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 62 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : banques et établissements financiers ; activités ; loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 27 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : banques et établissements financiers ; activités ; loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 9 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : banques et établissements financiers ; activités ; loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 38 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. bilan et perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, quant à l'avenir du secteur de l'hôtellerie-restauration et le taux de TVA à 5,5 %. Il le prie de bien vouloir lui ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. champ d'application

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la possibilité d'inclure dans l'éco prêt le désamiantage des parties communes des immeubles collectifs. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une demande qui lui a été communiquée par les représentants dans les Ardennes de l'Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Ceux-ci souhaiteraient l'instauration d'une même grille indiciaire pour les troi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, quant au remboursement des prothèses mammaires. En effet il s'inquiète de l'évolution des modalités de prise en charge de ces prothèses. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garan...

Thèmes : établissements de santé ; politique et réglementation ; droits des patients

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les possibilités d'améliorer les droits des patients hospitalisés. Il souhaite connaître sa position quant aux possibilités d'étendre le droit du malade sortant d'un hôpital d'obtenir un compte-rendu de son hospitalisation, ainsi que le résultat des différe...

Thèmes : établissements de santé ; politique et réglementation ; droits des patients

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le bilan des commissions des représentants des usagers pour la qualité de la prise en charge (CRUCQ) dans les centres hospitaliers. Il souhaite notamment savoir si elle considère que ces commissions traitent avec suffisamment d'attention les demandes des ma...

Thèmes : établissements de santé ; politique et réglementation ; droits des patients

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les possibilités d'améliorer les droits des patients hospitalisés. Il souhaite connaître sa position quant à une suggestion pouvant consister à donner accès au malade au dossier médical durant son hospitalisation.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. En effet, il semblerait que le décret prévu par le II, 6, de l'article 41 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui...

Thèmes : élevage ; équidés ; éleveurs. revendications

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions relatives à l'attribution des encouragements et primes des concours d'élevage de chevaux. C'est pourquoi, il le prie de bien vouloir lui indiquer mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine pour l'année 2...

Thèmes : formation professionnelle ; développement ; perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le droit à la formation professionnelle des salariés tout au long de leur carrière. En effet, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour encourager l'exercice de ce droit.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la majoration de la durée d'assurance d'un trimestre offerte aux femmes assurées sociales pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L....

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les arboriculteurs en raison de l'arrêté du 12 septembre 2006, notamment en raison de la limitation de la vitesse du vent de 19 km à l'heure et du délai de 48 heures. C'est pourquoi il le prie de bien vou...

Thèmes : donations et successions ; testaments ; testateurs sourds et muets. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'impossibilité actuelle pour les personnes muettes d'établir un testament authentique en raison de la procédure prévue par l'article 972 du code civil. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.