Jean-Luc Warsmann
Question N° 83670 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'impossibilité actuelle pour les personnes muettes d'établir un testament authentique en raison de la procédure prévue par l'article 972 du code civil. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Réponse émise le 30 août 2011
Très attentif au respect des droits des personnes muettes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés est pleinement conscient de la nécessité de faire évoluer la législation sur ce sujet. Dans sa rédaction actuelle, l'article 972 du code civil exige, en effet, pour l'établissement d'un testament authentique, que le testateur énonce verbalement au notaire ses dernières volontés. Cette disposition interdit, dès lors, aux personnes muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire. Afin de mettre fin à cette situation, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés s'est attaché depuis plusieurs mois à trouver une solution, en concertation avec le Conseil supérieur du notariat, qui permette à ces personnes de tester par la voie authentique. Pourraient ainsi être envisagées de nouvelles dispositions législatives prévoyant, pour un testateur ne pouvant parler, que celui-ci écrive un texte en présence du notaire, lequel rédigerait ensuite le testament authentique sur la base de ces notes. Le notaire donnerait alors lecture au testateur de l'acte rédigé. Dans le cas où celui-ci ne pourrait l'entendre, il en prendrait connaissance lui-même. Le notaire resterait ainsi le seul rédacteur de l'acte, aucun intermédiaire n'intervenant entre lui et le testateur, et les garanties de fiabilité et de sécurité du testament du testament authentique seraient respectées.
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