Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : copropriété ; assemblées générales ; convocations. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans le rapport annuel pour 2009 de la Cour de cassation tendant à simplifier les conditions dans lesquelles un juge peut habiliter un copropriétaire à l'effet de convoquer une assemblée générale. La réponse à une précédente question écrite posée par M. Jean...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2010-768 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 14 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 36, I, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrie...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 20, II, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendri...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 19 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-625 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 9 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui in...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 64 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui in...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 63 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiq...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 55 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui in...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 36, I, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lu...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 118 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui i...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 116, I, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir l...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 99 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui in...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 72 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui in...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 71, 2, de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien voul...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 68 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui in...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 20 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui in...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 18, 2, g, section 4, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de b...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 16, section 3, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vo...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 26 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui in...