Jean-Luc Warsmann
Question N° 121457 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans le rapport annuel pour 2009 de la Cour de cassation tendant à simplifier les conditions dans lesquelles un juge peut habiliter un copropriétaire à l'effet de convoquer une assemblée générale. La réponse à une précédente question écrite posée par M. Jean-Luc Warsmann publiée au Journal officiel du 26 octobre 2011, indique que la proposition de la Cour pourrait être intégrée dans les décrets d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Il souhaiterait connaître les suites qui ont été données à la préconisation de la Cour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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