M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 36, I, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.