Jean-Luc Warsmann
Question N° 9752 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la majoration de la durée d'assurance d'un trimestre offerte aux femmes assurées sociales pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Une telle majoration n'est pas ouverte aux hommes ayant élevé un enfant dans les mêmes conditions. Il lui demande les raisons pour lesquelles cette majoration est uniquement réservée aux femmes et s'il ne serait pas opportun de l'étendre aux pères qui remplissent les mêmes conditions.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux disparités de traitement entre mères et pères de famille, en matière d'évaluation des droits à la retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a réformé la majoration de durée d'assurance jusqu'alors accordée aux seules femmes à raison de l'éducation des enfants. La Cour de cassation, par une décision du 19 février 2009, avait en effet déclaré ce dispositif incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH). Son évolution était donc nécessaire et elle s'est effectuée dans le respect des trois objectifs suivants : le respect des obligations juridiques découlant de la CEDH ; la préservation d'un avantage de retraite pour les femmes, destiné à compenser l'impact sur leur carrière de l'accouchement et de l'éducation des enfants ; la préservation des finances, déjà très dégradées, de la branche retraite. Le Gouvernement a choisi d'agir rapidement pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance. Ce choix rejoint la préoccupation des partenaires sociaux qui se sont majoritairement prononcés en faveur de l'évolution du dispositif au sein du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Le nouveau dispositif, qui s'applique aux pensions du régime général, du régime des artisans et des commerçants, des salariés et exploitants agricoles, prenant effet à partir du 1er avril 2010 ainsi que dans les régimes des professions libérales et des avocats (où aucune majoration de durée d'assurance pour enfant n'existait jusqu'alors), repose sur les principes suivants : une majoration de quatre trimestres est accordée aux mères au titre de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement ; une majoration de quatre trimestres est accordée aux parents au titre de l'éducation de l'enfant, qu'il s'agisse de leur enfant biologique ou d'un enfant qu'ils ont adopté, sous réserve qu'ils aient assumé cette éducation jusqu'au quatrième anniversaire de l'enfant ou de son adoption. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la majoration éducation est attribuée à la mère. Toutefois, si le père a élevé seul son enfant pendant tout ou partie des quatre premières années, la majoration lui est attribuée à raison d'un trimestre par année d'éducation sous réserve de respecter le délai légal pour cette demande fixé au 28 décembre 2010. Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2010, les deux parents, d'un commun accord exprimé obligatoirement dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de l'enfant ou de son adoption, pourront se répartir la majoration. En cas de silence du couple, celui-ci est réputé avoir opté pour son attribution à la mère ; en cas de désaccord, exprimé dans les mêmes conditions, elle est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. À défaut, elle est partagée par moitié entre les deux parents.
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