Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux réduit de TVA à 5,5 % appliqué à la filière cheval en tant qu'activité agricole. Il semblerait que ce taux soit remis en cause par les institutions communautaires. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouver...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe III de l'article 35 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bie...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 35 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique quant à l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique quant à l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le...

Thèmes : banques et établissements financiers ; contrôle ; risques financiers. protection du consommateur

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapprochement entre le contrôle des banques et celui des assurances mutuelles et institutions de prévoyance. Ainsi, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures existantes en matière de protection du consommateur de services financiers.

Thèmes : assurances ; politiques communautaires ; directive. contenu

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui apporter des précisions sur les dispositions majeures de la directive Solvabilité II concernant l'assurance, adoptée à Bruxelles en 2009.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 83 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calend...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les exploitations agricoles équestres et les éleveurs de chevaux de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. En effet, ce texte exige désormais que les c...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 47 de ladite l...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 36 de ladite l...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 26 de ladite l...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 8° du paragraphe I de...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 12 de ladite l...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° de l'article 1er d...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités. En effet, il semblerait que les décrets d'applic...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; indemnisation. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réassurance publique pour les risques climatiques sur récolte. En effet, il semblerait que le rapport gouvernemental sur le sujet prévu par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n'ait toujours pas été publié. C'est ...

Thèmes : justice ; procédures ; Cour de cassation. rapport. propositions

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la législation applicable à la rupture du contrat de travail d'un agent de sécurité en cas de retrait, par l'autorité administrative, de son agrément. La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds prévoit la r...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; Loca-pass. conditions d'attribution

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif Loca-pass. Il lui demande précisément si une famille faisant l'objet d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut prétendre à ce dispositif afin d'accéder à un nouveau logement, dont le loyer serait plus adapté à ses revenus.

Thèmes : logement ; location ; aides de l'État. conditions d'attribution

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions d'accès aux aides loca-pass. En effet, il semblerait que lorsque le demandeur est en situation de surendettement, celui-ci ne peut prétendre aux aides loca-pass, car cette aide serait considérée comme un nouvel emprunt. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa positi...