Jean-Luc Warsmann
Question N° 95298 au Ministère de l'Apprentissage
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 26 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 7 juin 2011
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu en ses articles 23 et 26 que les mineurs en contrat de professionnalisation puissent effectuer des travaux réglementés et a introduit une nouvelle procédure permettant aux apprentis d'effectuer des travaux réglementés sur simple déclaration, sans supprimer la procédure existante. Pour être applicables, ces dispositions législatives nécessitent des décrets d'application. Lors des travaux de préparation des décrets de mise en application, il est apparu que la procédure prévue pour l'apprentissage était excessivement délicate à mettre en oeuvre, n'apportait pas de réelle simplification pour les usagers et apparaissait même non conforme aux dispositions de la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. En conséquence, le Gouvernement va prochainement proposer un projet plus global, qui ne concernera pas seulement les jeunes en alternance sous contrat de travail mais aussi les jeunes en formation sous d'autres statuts, comme les jeunes accueillis dans les instituts médico-professionnels. La procédure envisagée sera une réelle simplification pour les usagers, tout en garantissant la sécurité des jeunes qui seraient affectés à des travaux réglementés.
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