Jean-Luc Warsmann
Question N° 88221 au Ministère du Fonction
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique quant à l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'article 3 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a introduit dans le code de la défense un article L. 4132-13 qui ouvre l'ensemble des corps militaires au détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, des fonctionnaires civils des trois fonctions publiques. Cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'État en précise les conditions de mise en oeuvre. Ce projet de décret est en cours de finalisation entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants. L'architecture différente des carrières des corps civils et militaires, les différences entre les obligations auxquelles les personnels civils et les militaires sont respectivement soumis, nécessitent, en effet, une expertise approfondie des conditions de détachement des personnels civils dans les corps militaires. La publication au Journal officiel de la République française de ce projet de décret, qui sera présenté au Conseil supérieur de la fonction militaire avant d'être adressé pour avis au Conseil d'État, devrait intervenir en fin du premier semestre de l'année 2011.
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