Jean-Luc Warsmann
Question N° 58193 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui apporter des précisions sur les dispositions majeures de la directive Solvabilité II concernant l'assurance, adoptée à Bruxelles en 2009.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le secteur européen de l'assurance est régi par des directives anciennes datant des années 1970-1980 et qui concernent essentiellement les exigences de marge de solvabilité des assureurs - une réforme d'ampleur limitée (Solvabilité I) a été adoptée en 2002. Une rénovation du cadre prudentiel plus ambitieuse était donc nécessaire : Solvabilité II permettra un examen global de la situation des entreprises d'assurance et instaurera pour la première fois des exigences de solvabilité plus sophistiquées, fondées sur une évaluation du risque économique. Ces exigences prendront ainsi en compte l'ensemble des risques auxquels sont soumis les organismes d'assurance (évolution de la sinistralité, des marchés financiers, tarification inadaptée, risque opérationnel...). L'objectif de cette réforme est bien d'améliorer la prévention des risques financiers et la protection des assurés. La date d'entrée en vigueur du nouveau régime prudentiel avait initialement été arrêtée au 1er novembre 2012. La Commission européenne a proposé aux États membres de reporter cette date d'entrée en vigueur de deux mois, au 1er janvier 2013, afin de correspondre au début de l'exercice comptable pour la très grande majorité des entreprises d'assurance. Cette proposition faisant l'objet d'un large consensus, tant au sein des États membres que de l'industrie, elle devrait être adoptée dans les mois prochains. Il n'est pas envisagé de report supplémentaire de la directive. L'introduction de mesures de transition qui permettraient de rendre plus aisé le passage vers Solvabilité Il pour les assureurs fait l'objet de discussions au sein du Conseil et avec les services de la Commission dans le cadre de l'élaboration du projet de directive « Omnibus II » et des mesures d'application de Solvabilité II. Le commissaire Barnier s'est exprimé à plusieurs reprises en faveur de mesures spécifiques, afin de faciliter la transition vers le nouveau régime prudentiel. La France est également favorable au principe de clauses transitoires précisément encadrées.
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