Jean-Luc Warsmann
Question N° 102088 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réassurance publique pour les risques climatiques sur récolte. En effet, il semblerait que le rapport gouvernemental sur le sujet prévu par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 31 mai 2011
L'article 27 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 prévoit que « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole ». Un groupe de travail mené par les ministères en charge de l'économie et de l'agriculture et rassemblant les acteurs du marché de l'assurance et de la réassurance a été constitué suite à la promulgation de la loi. Ses travaux ont permis d'identifier les positions des assureurs et réassureurs, leurs points de convergence et de divergence. Le Comité national de gestion des risques en agriculture a été régulièrement informé de l'avancement des travaux. Même si les échanges avec les acteurs du marché ont été très riches, il est apparu nécessaire, à l'issue de ces discussions, de compléter les éléments d'information recueillis. Ainsi plusieurs travaux complémentaires ont dû être engagés. Il s'agit d'approfondir les hypothèses sur le développement de l'assurance récolte, sur sa montée en puissance dans le secteur des fourrages et de préciser les simulations financières, notamment au regard du risque pour le budget de l'État. Ces nouvelles analyses, essentielles pour disposer d'une vision complète de la réassurance dans le secteur agricole, ont nécessité un délai supplémentaire. Dès que ces analyses complémentaires seront achevées, les conditions et modalités de ce mécanisme de réassurance publique seront présentées aux parlementaires. L'objectif de la mise en oeuvre d'un tel mécanisme est d'offrir aux entreprises d'assurance un filet de sécurité en vue du développement des contrats d'assurance récolte pour les fourrages. La réassurance publique ne devra pas entraver le développement du marché privé de la réassurance qui n'a pas fait défaut jusqu'à présent. Elle interviendra uniquement en cas de circonstances exceptionnelles.
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