Jean-Luc Warsmann
Question N° 102709 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les exploitations agricoles équestres et les éleveurs de chevaux de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. En effet, ce texte exige désormais que les conducteurs de véhicules de 3,5 tonnes et plus soient soumis à formation professionnelle. Or, les structures équestres précitées, traditionnellement réduites en personnel, ne peuvent s'offrir les services de transporteurs professionnels ou imposer une formation de transporteur professionnel à leur personnel. De plus, pour valoriser les équidés, il est indispensable d'effectuer de fréquents déplacements, notamment en concours hippiques. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage, comme l'article L. 3314-2 du code des transports le prévoit, de dispenser ce secteur de cette formalité fortement pénalisante.
Réponse émise le 7 juin 2011
La directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a été transposée en droit interne par la modification de l'article 1-(4°) de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière et par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. Le dispositif de formation professionnelle, ainsi mis en place depuis le 10 septembre 2008 pour le transport de voyageurs et le 10 septembre 2009 pour le transport de marchandises, a pour objectif prioritaire d'améliorer la sécurité routière et celle des conducteurs. Il a une portée générale et s'applique à toute activité de conduite, en charge ou à vide, des véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs pour la conduite desquels un permis C ou D est requis. Il s'impose à tous les conducteurs de ces véhicules, quel que soit le secteur dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Sept cas d'exemptions à ces obligations sont prévus par l'article 2 de la directive précitée. Ils ont été repris. par la modification de l'article 1-(4°) de l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée. L'article 5 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports a créé l'article L. 3314-2, inscrivant dans la loi l'obligation de formation professionnelle pour les conducteurs des véhicules du transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demi. L'article L. 3314-2 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de « fixer la liste des véhicules pour la conduite desquels une telle formation n'est pas obligatoire, en raison de leur usage, de leurs caractéristiques ou de leur affectation ». Ce décret en cours de publication reprendra à l'identique la liste des dérogations prévues par l'ordonnance du 23 décembre 1958 précitée qui a été abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010. Toutefois, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports, ces dispositions restent en vigueur dans l'attente de la publication du décret. Les dispositions de l'article L. 3314-2 du code des transports qui prennent strictement en compte ce qui relève du domaine de la loi n'apportent aucune modification sur le fond. Le dispositif de formation professionnelle français s'inscrit dans le cadre du dispositif européen défini par la directive 2003/59/CE précitée qui, selon ses considérants, a été instauré pour permettre aux conducteurs de répondre aux nouvelles exigences entraînées par l'évolution du marché des transports routiers, vise à assurer la qualité du conducteur à travers sa qualification et à améliorer la sécurité routière et la sécurité du conducteur. Il ne s'agit pas d'une formation pénalisante pour les conducteurs français puisque son instauration dans l'Union européenne vise, également, par son application à l'activité de conduite tant des ressortissants d'un État membre que des ressortissants d'un pays tiers employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre, à éviter des inégalités de concurrence. De fait, la France, comme tout État membre, ne dispose d'aucune marge d'appréciation sur ce point, notamment s'agissant des transports qui peuvent s'effectuer hors frontières, y compris en ce qui concerne les transports de chevaux.
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