Jean-Luc Warsmann
Question N° 95294 au Ministère de l'Apprentissage
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 12 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 7 juin 2011
Un projet de décret encadrant les conditions d'utilisation et le contenu du passeport orientation-formation, et s'appuyant l'Europass, le passeport européen des compétences, a été présenté le 17 février 2010 au Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Un avis favorable a été rendu par le CNFPTLV, sous réserve d'une légère modification, prise en compte dans la version présentée à la section sociale du Conseil d'État le 13 avril 2010. Ce projet de décret, établi par le Gouvernement dans le respect des souhaits émis par les négociateurs de l'Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, et repris à l'article 12 de la loi du 24 novembre 2009, a cependant reçu un avis négatif du Conseil d'État. Ainsi, la demande du Conseil d'État qui est de désigner l'opérateur par l'établissement du document, l'authentification des données contenues dans le passeport et les effets juridiques du document modifié, l'esprit et le principe même de ce passeport qui doit être appréhendé comme un outil de gestion individualisé de carrière. Une telle approche centralisée est contraire à l'esprit même qui a prévalu à l'aboutissement de cette mesure. La mise en oeuvre de cette disposition devra donc être réétudiée, après que le service public de l'orientation dématérialisé aura été mis en place. À ce jour donc aucun nouveau projet n'a encore été soumis à l'avis du CNFPTLV. Le modèle de passeport formation, établi par les partenaires sociaux reste toujours en vigueur (http ://www. passeportformation.eu/) comme les modèles de passeport orientation-formation élaborés par les régions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.