Jean-Luc Warsmann
Question N° 95292 au Ministère de l'Apprentissage
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° de l'article 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le décret prévu par le 3° de l'article 1er de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est en cours d'examen. Ce texte réglementaire portant sur les missions et le fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) a été examiné par la section sociale du Conseil d'État le 14 décembre 2010. Il fixe en particulier, les conditions d'élaboration de la stratégie nationale pluriannuelle et des priorités annuelles en matière de formation professionnelle, ainsi que l'articulation de cette stratégie et de ces priorités avec, d'une part, l'action du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, d'autre part, les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles. L'action du CNFPTLV en matière de production de rapports, de consultation sur les projets de textes normatifs et de contribution au débat public sur la formation professionnelle est également précisée. Ce décret établit la composition du CNFPTLV pour tenir compte de ses nouvelles missions, notamment en matière de formation initiale en prévoyant la représentation du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Conformément au rattachement du CNFPTLV au Premier ministre, il prévoit que certaines nominations sont opérées par cette autorité et non par le ministre chargé de la formation professionnelle. L'article 3 du décret précise les conditions de nomination des vice-présidents du CNFPTLV. Il précise les attributions des différentes commissions constituées en son sein, ces attributions étant adaptées aux nouvelles missions dévolues par la loi au CNFPTLV. Il rappelle enfin l'obligation de transmission par les administrations de toutes informations permettant d'alimenter les rapports élaborés par le CNFPTLV. Ce décret est en cours de signature et en attente de publication.
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