Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : médecines parallèles ; herboristes ; diplôme. création

Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'obtention du diplôme d'herboriste. Selon l'article L. 4211-7 du code de la santé publique, seuls les herboristes diplômés le 20 septembre 1941 ont le droit d'exercer cette fonction, la loi du 11 sept...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; établissements ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application des nouvelles dispositions en matière de sécurité incendie et des normes d'accessibilité par l...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 5 d...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 2 d...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. En effet, il semblerait que le décret prévu l'article 77 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article L. 3322-2 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloi...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° de l'article 118 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir l...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 118 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien...

Thèmes : justice ; procédures ; Cour de cassation. rapport. propositions

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans le rapport annuel pour 2009 de la Cour de cassation, qui a estimé nécessaire de supprimer les actions possessoires. Elle fait valoir que les multiples difficultés nées de l'application de ce principe et l'efficacité des procédures de ré...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; caravanes. stationnement. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative au stationnement des caravanes (hors gens du voyage). En effet, il souhaiterait savoir s'il existe un texte spécifique interdisant le stationnement d'une caravane plusieurs jours de suite sur un trottoir, causant des troubles de voisinage (vi...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés déclarés inaptes à leur emploi en raison d'une maladie non professionnelle. Lorsque ces salariés ne peuvent être reclassés dans l'entreprise et se retrouvent inapte à tout emploi, ils sont alors licenciés pour inaptitude selon la procédure prévue par l'article L. 1232-2...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3 du paragraphe III de l'article 3 de l...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi quant à l'application de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 8 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est p...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la prochaine signature de l'accord bilatéral sur l'adoption entre la France et la Russie. Il semblerait que cet accord ne comporte aucune clause de transition sur la fin de la démarche individuelle d'adoption alors que cette procédure représente jusqu'à présent la majorité des...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 28 de ladit...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. En effet, il semblerait que le décret prévu par le I de l'article 97 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu e...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres de cotisations. validation. agents publics non titulaires

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. En effet, en vertu de l'article 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, la prise en compte d'un service inférieur à six mois dans le calcul de leur retraire à taux plein leur est refusée. Dans le con...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bénévolat associatif. prise en compte

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le bénévolat au sein des associations sportives. En effet, certaines personnes consacrent tout leur temps libre à l'association dont ils sont membres, et ce parfois pendant de très longues années. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour encourager et valoriser ce phénomène, no...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire con...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire ...