Jean-Luc Warsmann
Question N° 95333 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3 du paragraphe III de l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 26 avril 2011
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a institué un comité consultatif des jeux ayant compétence sur l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. Selon les termes de la loi (art. 3), ce comité est chargé de centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux, d'assurer la cohérence de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard au regard des objectifs généraux de la politique de l'État en matière de jeu d'argent et de hasard, qui sont les suivants : prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. Le comité émet enfin des avis sur l'ensemble des questions relatives à ce secteur et sur l'information du public concernant les dangers du jeu excessif. Le comité comprend un collège composé de dix-neuf membres et est présidé par un membre du Parlement. Il comprend également un observatoire des jeux composé de huit membres et deux commissions consultatives dont les membres peuvent être membres du collège. Ces deux commissions sont chargées de mettre en oeuvre, respectivement, la politique d'encadrement des jeux de cercle et de casino et celle des jeux et paris sous droits exclusifs. L'article 3 de la loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions de désignation des membres des différentes formations du comité et définit leurs modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement. Le conseil constitutionnel a rendu une décision (n° 2010-221 L) le 14 décembre 2010, conduisant à considérer le caractère réglementaire de certaines des dispositions concernant l'article 3 de la loi du 12 mai 2010. Le décret d'application a été publié le 10 mars dernier et le comité consultatif des jeux a été installé le 14 mars.
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