Jean-Luc Warsmann
Question N° 17727 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 février 2008
Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'obtention du diplôme d'herboriste. Selon l'article L. 4211-7 du code de la santé publique, seuls les herboristes diplômés le 20 septembre 1941 ont le droit d'exercer cette fonction, la loi du 11 septembre 1941 promulguée sous le régime de Vichy interdisant la pratique de la profession d'herboriste. Afin de permettre l'exercice de ce métier, il se demande s'il serait possible d'envisager la mise en place d'un diplôme professionnel en herboristerie.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le diplôme d'herboriste a disparu en France depuis 1941. L'herboriste pouvait détenir et vendre des plantes ou des parties de plantes médicinales, indigènes ou acclimatées, à l'exception des plantes inscrites sur les listes des substances vénéneuses. Les plantes ne devaient pas être mélangées entre elles. Les plantes médicinales sont délivrées par les pharmaciens d'officine en application de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique. En effet, le pharmacien reçoit une formation en botanique, en pharmacognosie qui l'habilite à dispenser des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, mélangées ou non. Toutefois, certaines plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, qui figurent sur une liste établie par décret, sont exclues du monopole pharmaceutique et peuvent être vendues par des personnes autres que les pharmaciens du fait de leur inocuité. De ce fait, il n'apparaît pas nécessaire d'encadrer la commercialisation de ces plantes à travers la création d'un diplôme d'herboriste.
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