Jean-Luc Warsmann
Question N° 83931 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans le rapport annuel pour 2009 de la Cour de cassation, qui a estimé nécessaire de supprimer les actions possessoires. Elle fait valoir que les multiples difficultés nées de l'application de ce principe et l'efficacité des procédures de référé actuelles permettent légitimement de justifier la suppression des actions possessoires, la protection du trouble causé par une voie de fait relevant des attributions du juge des référés et le tribunal de grande instance statuant au fond sur le litige de propriété. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles suites seront données à cette préconisation.
Réponse émise le 3 mai 2011
Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour de cassation a effectivement suggéré la suppression des actions possessoires. Cette proposition rejoint celle formulée par le groupe de travail sur la réforme du droit des biens présidé par M. le professeur Périnet-Marquet sous l'égide de l'association Henri-Capitant. La Cour de cassation admet, depuis de nombreuses années que le juge des référés puisse connaître d'un trouble possessoire, dès lors, que les conditions de saisine de ce juge définies aux articles 808 et 809 du code de procédure civile sont réunies (urgence en l'absence de contestation sérieuse, urgence et mesures justifiées par l'existence d'un différend, existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite). La procédure de référé permet ainsi au juge de prescrire toutes les mesures propres à résoudre le litige qui lui est soumis. À la différence de l'action possessoire, une procédure de référé a, par ailleurs, pour avantage d'être plus rapide et d'avoir un coût financier inférieur. Il pourrait dans ces conditions être réservé un accueil favorable à cette proposition à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles par le Parlement.
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