Jean-Luc Warsmann
Question N° 88235 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi quant à l'application de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 8 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 19 avril 2011
L'article 8 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers pose le principe selon lequel sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, dès lors que ces sociétés ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils fixés par décret en Conseil d'État relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. Cette disposition a été mise en application par le décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 qui fixe le total du bilan à 1 Meuros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 Meuros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt. L'adoption de ce dispositif a permis un allègement significatif des obligations imposées aux petites entreprises.
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