Jean-Luc Warsmann
Question N° 87104 au Ministère du de l'État
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. En effet, il semblerait que le décret prévu par le I de l'article 97 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 12 avril 2011
L'article 97 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 vise à habiliter le pouvoir réglementaire à prévoir par décret des modalités particulières pour la récupération des indus de prestations versées en tiers payant par les organismes débiteurs des prestations familiales et des aides au logement. Il institue une dérogation à la règle de droit commun qui est de recouvrer des indus d'une prestation sur les mensualités à échoir qui continuent à être versées au débiteur. L'article 97 permet de recouvrer lorsque la prestation concernée est versée en tiers payant sur les mensualités d'une autre prestation versée directement au débiteur. Cette modalité qui concerne aujourd'hui uniquement les aides au logement, lorsqu'elles sont versées en tiers payant, évite de fragiliser le paiement du loyer. En effet, en maintenant au bailleur le montant total de l'aide et en récupérant l'indû sur une autre prestation, comme les allocations familiales, le bailleur n'a pas à répercuter une baisse de cette aide sur la part de loyer restant à payer par l'allocataire, ce qui évite à l'allocataire de voir le montant de sa charge de loyer varier. Cet article 97 de la LFSS 2010 nécessite, pour son application, des dispositions réglementaires destinées à toiletter le code de la sécurité sociale afin de préciser la priorité de recouvrement sur les prestations versées directement au débiteur par rapport aux prestations versées en tiers payant. Ces dispositions vont être intégrées dans un décret relatif à diverses problématiques concernant les aides au logement, qui devait paraître au cours du troisième trimestre 2011.
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