Jean-Luc Warsmann
Question N° 58393 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le droit à la formation professionnelle des salariés tout au long de leur carrière. En effet, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour encourager l'exercice de ce droit.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, en reprenant les conclusions de l'accord paritaire national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 6 janvier 2009, permet de dégager les moyens de satisfaire les exigences de formation à toutes les étapes de la vie professionnelle, notamment par la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Parallèlement, l'État a programmé la négociation des prochains contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles (CPRDFP) avec les conseils régionaux, désormais en charge de l'orientation professionnelle, avec lesquels il convient de coordonner les interventions des différents services publics assurant ce service essentiel, tant pour les jeunes scolaires que pour les adultes en activité ou en recherche de reconversion ou de progression professionnelle. Sous la responsabilité des préfets de région, et en association avec les partenaires sociaux, gestionnaires des congés individuels de formation dans le cadre du comité de coordination régional emploi formation professionnelle (CCREFP), cette négociation devrait permettre la fixation d'engagements réciproques de l'État et de la région, assurant une meilleure qualité de service à l'ensemble des usagers concernés, et ce avant la fin de l'année 2011.
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