Jean-Luc Warsmann
Question N° 63786 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la possibilité d'inclure dans l'éco prêt le désamiantage des parties communes des immeubles collectifs. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 18 octobre 2011
L'écoprêt à taux zéro vise à inciter certains propriétaires de bâtiments, sous certaines conditions d'éligibilité, à effectuer des travaux permettant une maîtrise de la consommation énergétique de leur bâtiment. En tant que dispositif incitatif, il n'a pas pour objectif le financement de travaux obligatoires. Ainsi, les travaux obligatoires de désamiantage, compris comme retrait ou confinement de l'amiante, ne peuvent pas profiter de l'écoprêt à taux zéro. Cependant, pour certains propriétaires ou copropriétaires, différentes aides financières peuvent leur faciliter la réalisation des travaux de désamiantage : subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), réduction de la TVA, déduction des revenus fonciers, etc. Des subventions peuvent en effet être accordées par l'Anah pour des travaux d'élimination et d'isolation de matériaux contenant de l'amiante et a fortiori pour des opérations de désamiantage. Aussi, le coût des travaux de désamiantage peut être déduit des revenus fonciers ou être diminué en tirant profit de la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas à ce jour d'inclure dans l'écoprêt le désamiantage des parties communes des immeubles collectifs.
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