Jean-Luc Warsmann
Question N° 87087 au Ministère du de l'État
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. En effet, il semblerait que le décret prévu par le II, 6, de l'article 41 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La procédure de mise sous accord préalable prévue à l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale a été créée par la loi du 13 août 2004. Ce dispositif permet au directeur d'un organisme, lorsqu'il constate des volumes de prescriptions ou de réalisations nettement supérieurs à la moyenne régionale ou départementale pour une activité comparable, de soumettre les prescriptions en cause à l'accord préalable du service médical. Afin d'accompagner de très forts prescripteurs, mais ne justifiant pas une mise sous accord préalable, l'article 41 de la LFSS pour 2010 a introduit un dispositif alternatif plus souple : le directeur de caisse pourra désormais proposer au prescripteur ciblé un objectif de réduction de ses prescriptions dans un délai déterminé, sans soumettre chacun des actes à l'accord préalable du service médical. Le décret n° 2011-551 du 19 mai 2011, pris en application de ces dispositions, est paru au Journal officiel du 21 mai 2011.
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