Jean-Luc Warsmann
Question N° 109509 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'article R. 323-25 du code de la route qui soumet les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes à des contrôles techniques périodiques renouvelés tous les ans. En effet, il remarque que les entreprises transportant pour leur propre compte utilisent moins leurs véhicules que les transporteurs professionnels. C'est pourquoi il l'interroge sur l'opportunité de faire évoluer ce texte en fondant la périodicité du contrôle technique sur un nombre de kilomètres effectués.
Réponse émise le 23 août 2011
L'article R. 323-25 du code de la route soumet les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes à des contrôles périodiques renouvelés tous les ans, que ces véhicules soient utilisés par des entreprises transportant pour leur propre compte ou par des transporteurs professionnels. L'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. En outre, le contrôle technique vise à vérifier la capacité des véhicules à utiliser, en toute sécurité, le réseau routier. Même pour un usage un peu moins fréquent, il convient de s'assurer que les véhicules utilisés par des entreprises transportant pour leur propre compte ne représentent pas de danger pour la circulation routière. Il n'apparait donc pas nécessaire de modifier l'article R. 323-25 du code de la route.
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