Jean-Luc Warsmann
Question N° 120483 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 23 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.