Jean-Luc Warsmann
Question N° 120415 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 76 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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