M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 70 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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