Jean-Luc Warsmann
Question N° 120480 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean-Luc Warsmann rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, que la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 12 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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