Jean-Luc Warsmann
Question N° 121579 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2002 visant à modifier l'article L. 1226-20 du code du travail afin de permettre l'extension de la résolution judiciaire du contrat de travail pour une inaptitude dont l'origine n'est pas professionnelle. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.