Jean-Luc Warsmann
Question N° 122037 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2011-94 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 29 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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