Jean-Luc Warsmann
Question N° 122595 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'application de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 18 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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