Jean-Luc Warsmann
Question N° 121586 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation suggérant la modification de l'article R. 4031-31 code de la santé publique relatif au contentieux de la désignation des membres de unions régionales des professionnels de santé. Dans son rapport pour 2010, la Cour de cassation note que l'application de cet article suscite une difficulté tenant à la définition du délai ouvert pour la contestation du refus d'enregistrement d'une liste de candidats et suggère une nouvelle rédaction laissant au juge du fond le pouvoir d'apprécier, in concreto, le respect du délai imparti aux candidats pour contester le refus d'enregistrement de leur candidature. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.