Jean-Luc Warsmann
Question N° 121585 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation, tendant à corriger les effets induits négatifs d'une réserve d'interprétation assortissant une décision de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel s'agissant de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (cf. question prioritaire de constitutionnalité du 7 mai 2010) en matière de réparation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur. Dans son rapport pour 2010, la Cour de cassation a proposé de préciser qu'indépendamment de la majoration de rente reçue par la victime dans ce cas, elle a droit de demander devant la juridiction de sécurité sociale à l'employeur la réparation de l'ensemble des préjudices non couverts, la branche accidents du travail du régime général supportant définitivement la charge imputable à la modification de l'étendue de la réparation. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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