Jean-Luc Warsmann
Question N° 121577 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2007 consistant dans l'abrogation de l'article 1792-4 du code civil définissant, dans le domaine de la construction, les éléments d'équipement entraînant la responsabilité solidaire du constructeur (EPERS), la Cour relevant « l'imprécision » et le « faible intérêt » de cet article. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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