Jean-Luc Warsmann
Question N° 121576 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans les rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2004 tendant à modifier l'article 424 du code civil afin de réserver au seul ministère public le pourvoi en cassation pour défaut de communication de certaines procédures en matière commerciale. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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