Jean-Luc Warsmann
Question N° 121582 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2008, qui a suggéré l'allongement du délai d'avertissement des parties intéressées par la contestation des désignations de délégués syndicaux et des élections professionnelles. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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