Jean-Luc Warsmann
Question N° 121584 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans le dernier rapport annuel de la Cour de cassation, qui a proposé d'abroger un certain nombre d'articles du code de la sécurité sociale afin de supprimer les tribunaux du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (chargés d'un contentieux technique) afin de renvoyer systématiquement au contentieux général devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et chambres sociales des cours d'appel. Dans son rapport pour 2010, la Cour de cassation note que la distinction entre contentieux général et contentieux technique de la sécurité sociale constitue une source inutile de complexité et que les juridictions du contentieux général paraissent pouvoir faire face à la totalité des contentieux de l'incapacité. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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