Jean-Luc Warsmann
Question N° 121583 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2008, suggérant l'ouverture d'un appel dans les différents contentieux électoraux, ainsi que l'extension de la représentation obligatoire pour les pourvois formés en la matière. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.