Jean-Luc Warsmann
Question N° 121528 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique de la délivrance des certificats d'hérédité. Il souhaiterait connaître les conclusions de la réflexion interministérielle actuellement engagée pour simplifier les démarches auxquelles sont confrontés les usagers lors du décès d'un proche. En effet, il souhaiterait obtenir des renseignements quant aux mesures envisagées par le Gouvernement afin de déterminer les procédures les plus adaptées pour permettre aux héritiers de justifier plus aisément de leur qualité héréditaire, en particulier la possibilité pour les usagers en filiation directe de pouvoir justifier de leur qualité d'héritier grâce à un acte d'état civil.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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