Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Après le 16° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 17° ainsi rédigé : « 17° Politique du tourisme. » Exposé sommaire : Pour des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission, ce qui est le ...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des locaux commerciaux dont la surface excède 1 000 mètres carrés ». Exposé sommaire : L'article 99 du projet de loi prévoit, dans sa rédaction initiale, de soumettre à la contribution sur les revenus lo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Au premier alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 ». « VIII. - Après le mot : « années », la fin du deuxième alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article qui organise une ponction sur les organismes Hlm de 340 millions par an, sous la forme d'un prélèvement de 2,5% sur les loyers versés par les locataires à leurs bailleurs sociaux soit, une taxe de 80 euros par an et par locataire. Ce prélèvement viendra se substituer...

Avant la publication de la loi de finances rectificative, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant d'une part, les difficultés d'imputation de la dépense transmise par les opérateurs de l'Etat aux conseils généraux et, précisant d'autre part, les modalités selon lesquelles ces départements bénéficient d'un droit à compensatio...

A la première phrase du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de », sont supprimés. Exposé sommaire : Comme le souligne le récent rapport du CPO sur les niches fiscales et sociales des entreprises, le régime de repo...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 3 bis du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Section 3 bis « Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales « Art. L. 3334-16-2. - Il e...

I. - Après l'article L. 232-11 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 : « Dispositions communes à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en établissement » « Art. L. 232-11-1. - À compter de 2010, les charges résultant, pour les départements, des prestation...

Après l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 245-1-1. - I. - À compter de 2010, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l'article L. 245-1 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes adminis...

Les sixième à treizième alinéas de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont ainsi rédigés : « III. - À compter de l'exercice 2010, l'État assure la compensation au département des sommes versées au titre des articles L. 262-1 et suivants du ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : A première vue, chacune des mesures proposées peut être souhaitable. Si l'amendement n° CF 13 permet de revenir en partie sur des décisions de diminution d'impôts sur le patrimoine faites par la même majorité depuis 2002, il ne serait être question ni de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune (...

I. - Supprimer l'alinéa 32. II. - En conséquence, supprimer la colonne F du tableau de l'alinéa 36. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». E...

I. - Supprimer l'alinéa 29. II. - En conséquence, supprimer la colonne C du tableau de l'alinéa 36. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». E...

I. - Supprimer l'alinéa 9. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Lors de la création du revenu de solidarité active (RSA) ...

I. - Après le mot : « véhicules », la fin de la première phrase du 3 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « , y compris ceux des transports en commun des personnes, des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements qu'ils gèrent soit directement soit par l'intermédiaire d'un contrat de délégati...

I. - Le dernier alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont soumis au paiement de la taxe sur les salaires au titre de l'article 231 du code général des impôts. III. - La perte de recette pour ...

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute restitution ou autoliquidation au titre des articles premier et 1649-0 A. du code général des impôts, le foyer fiscal fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. » II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011. Exposé so...

I. - Au f. du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés. II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas prendre en compte dans les impositions permettant de cal...

I. - Les e. et f. du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à sortir la CSG et la CRDS des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal. En effet, ces contributions sociales n'ont rien...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. À la dernière phrase du même alinéa, les nombres : « 1 000 » et : « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 000 » et « 50 000 » ». Exposé sommaire : Les sanctions contre les employeurs d'étrangers sans titre doivent être réellement dissuasives. C'est pourquoi il con...