Amendement N° 160C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 6 novembre 2010 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Rogemont, M. Cacheux, M. Goua, M. Jean-Louis Dumont, M. Valax, Mme Maquet, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, M. Jibrayel, M. Manscour, M. Villaumé, Mme Lepetit, Mme Darciaux, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 99(C)
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des locaux commerciaux dont la surface excède 1 000 mètres carrés ».
Exposé Sommaire :
L'article 99 du projet de loi prévoit, dans sa rédaction initiale, de soumettre à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) les loyers perçus par les organismes HLM qui en étaient, jusqu'à présent, exonérés. Il s'agissait, selon le Gouvernement de la suppression d'une « niche fiscale ».
Plutôt que de "taxer" les logements sociaux, il est proposé de supprimer une autre "niche fiscale" existante au regard de cette contribution, à savoir l'exonération des bailleurs personnes morales sur les revenus des locations de locaux commerciaux soumis à TVA. En effet, cette exonération, qui ne s'explique que par des raisons historiques aujourd'hui « dépassées », ne se justifie plus au regard de l'égalité des contribuables devant les charges publiques. Afin de ne pas pénaliser les commerces de taille modeste et les commerces de proximité, il est cependant proposé de ne soumettre à la CRL que les loyers des "grandes surfaces".
Le produit de cette taxation pourrait être affecté au logement social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.