Amendement N° 546A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
I. - Les e. et f. du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à sortir la CSG et la CRDS des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal.
En effet, ces contributions sociales n'ont rien à faire dans le bouclier fiscal qui ne poursuit qu'un seul but: échapper à l'ISF en protégeant la rente et le patrimoine.
Cela n'est pas acceptable. Dans un souci de justice fiscale, il convient donc d'adopter cet amendement.
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